Vente d'une maison à Godbrange
Publié le 11/06/2024
La Commune de Junglinster procède à la vente d'une maison unifamiliale sous forme de droit d’emphytéose dans la rue du Village à Godbrange.
Ci-dessous, vous trouverez tous les détails concernant la vente de ce bien immobilier.
Candidatures
Les personnes intéressées sont priées d’adresser leur demande par lettre recommandée pour le 12 juillet 2024 au plus tard à l'adresse suivante:
Collège des bourgmestre et échevins
de la Commune de Junglinster
B.P. 14
L-6101 Junglinster
Attention : Les demandes incomplètes ou non signées ne seront pas prises en considération et seront retournées à l'expéditeur.
Vente
| Maison | Chambres | Surface (m2) | Surface parcelle | Prix |
|---|---|---|---|---|
| 47 | 4 | 135,68 | 1a 80ca | 675.000 eur |
Critères d’attribution
A la date de la signature de l’acte notarié, les personnes intéressées ne doivent pas être propriétaire, usufruitier de superficie ou emphytéote d’un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l’étranger.
Eligibilité pour l’acquisition d’un logement
Afin d’être éligible pour l’acquisition d’un logement, les candidats doivent remplir au moins une des conditions suivantes:
- être domicilié sur le territoire de la commune de Junglinster depuis au moins 1 an à la date de la demande
- être originaire de la commune de Junglinster
- avoir son lieu de travail sur le territoire de la commune de Junglinster
De plus, le revenu imposable du ménage/communauté de vie ne peut être supérieur au plafond désigné au tableau suivant :
| Situation familiale | Plafond de revenus (revenu imposable annuel */**) |
|---|---|
| Célibataire | 109.500 € |
| Ménage sans enfant | 142.350 € |
| Ménage avec 1 enfant | 159.440 € |
| Ménage avec 2 enfants | 178.570 € |
| Ménage avec 3 enfants | 200.000 € |
* Moyenne du revenu imposable des 3 dernières années du ménage
** Pour les fonctionnaires et employés des institutions européennes, une conversion du revenu net est effectuée par la Commune pour déterminer le revenu imposable
Classement des candidatures dans les différents groupes
| Désignation | Lieu | Points |
|---|---|---|
| Domicile depuis au moins 1 an à la date de la demande | Territoire de la commune de Junglinster | 6 |
| Originaire* | Territoire de la commune de Junglinster | 6 |
| Lieu de travail | Territoire de la commune de Junglinster | 3 |
* la personne a résidé pendant au moins 10 ans consécutifs dans la commune de Junglinster, ou un ascendant en ligne directe du 1er degré réside depuis au moins 15 ans consécutifs dans la commune de Junglinster.
| Composition du ménage | Nombre d'enfants | Points |
|---|---|---|
|
Deux personnes adultes mariées ou liées par un partenariat |
2 ou plus | 5 |
| 1 | 3 | |
| 0 | 2 | |
|
Une personne adulte |
1, 2 ou plus | 5 |
|
Une personne adulte |
0 | 2 |
| Revenu de la communauté de vie | Points |
|---|---|
| Dans les limites des critères d’octroi d’une prime de construction, conformément à la loi modifiée du 25 janvier 1979 concernant l’aide au logement | 4 |
En cas d'égalité des points
En cas d’égalité des points, les demandes sont départagées, par ordre croissant, en pondérant le revenu brut de la communauté de vie par le nombre cumulé de points de pondération obtenu suivant le tableau ci-dessous :
| Critère | Points de pondération |
|---|---|
| Date d’entrée de la demande la plus ancienne | 2 |
| 1er adulte | 1 |
| Adulte supplémentaire | 0,2 |
| Enfant | 0,3 |
Si une égalité des points persiste, il est procédé à un tirage au sort par un huissier de justice commis à cet effet.
Pièces justificatives à fournir
1) Accord bancaire
2) Simulation attestant que le candidat a le droit ou non à une prime de construction de l’Etat
La simulation est établie par le Ministère de Logement
3) Certificat de rémunération
Le certificat de rémunération doit être présenté pour chaque membre du ménage/communauté de vie
4) Attestation de paiement en cas d’enfants à charges
L’attestation est fournie par la CAE
5) Certificat de propriété
Etabli par l’Administration des contributions directes, le document est à fournir pour chaque membre du ménage/communauté de vie
6) Certificat de résidence avec toutes les adresses
Uniquement à remettre par les intéressé(e)s qui habitent ou qui ont habité dans la commune de Junglinster
7) Certificat de résidence élargi
8) Certificat d'affiliation
Uniquement à remettre par les intéressé(e)s dont le lieu de travail est localisé dans la commune de Junglinster
9) Copie de la carte d’identité ou du passeport
Droit d’emphytéose et droit de préemption
- Le terrain nu reste en la possession de la Commune et est loué par bail emphytéotique sur une durée de 99 ans à l'acquéreur d'un logement ou d'une maison
- Les personnes intéressées doivent résider elles-mêmes dans le logement a acquérir, la location n'est pas permise
- En cas de revente du logement ou de la maison acquis, la Commune détient le droit de préemption, c'est-à-dire le droit d'acquérir le bien visé par préférence a tout autre acquéreur possible
Le prix de vente se composera du prix d'acquisition, augmenté par la hausse des prix telle que constatée par l'Observatoire de l'Habitat pour le territoire de la commune de Junglinster, diminué du degré de vétusté constaté par un expert assermenté.